Conditions générales de vente
Version du 20 octobre 2026
1. Vendeur et champ d’application
MITSU SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 euros, exploitant la marque Maison Tuffery.
Siège social : 36 rue des Terrasses, 10000 Troyes, France.
SIREN et RCS Troyes : 878 463 322. SIRET : 878 463 322 00015.
TVA intracommunautaire : FR82 878463322.
Courriel : bonjour@maisontuffery.fr.
Ces conditions régissent les achats des consommateurs sur www.maisontuffery.fr. Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités particulières de chaque offre sont présentés sur sa fiche et lors de la commande. La version applicable est celle communiquée au moment de l’achat. Une modification ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue.
2. Produits, prix et commande
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les ventes concernées. Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont présentés avant le paiement. Le prix dû est celui affiché au récapitulatif de commande.
Avant de valider, vous pouvez vérifier le contenu du panier, le prix total, l’adresse et les modalités de livraison et corriger les erreurs. La validation finale avec obligation de paiement forme la commande selon le parcours affiché. Une confirmation est adressée au courriel fourni. En cas d’indisponibilité après la commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondant aux produits que nous ne pouvons fournir ; aucun remplacement payant n’est imposé.
3. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés lors du passage en caisse. Le paiement est traité par les prestataires indiqués dans ce parcours. La commande est payable selon les conditions affichées avant sa validation. Nous ne demandons jamais de communiquer un code secret bancaire par courriel. Contactez-nous en cas d’anomalie.
4. Livraison
Zones, frais et délais
Les destinations desservies, les modes de livraison disponibles, leurs frais et la date ou le délai de livraison applicable sont indiqués avant la validation de la commande, en fonction de l’adresse et du contenu du panier. Vérifiez ces informations avant de payer. Le prix total présenté inclut les frais de livraison applicables. Les éventuels droits d’importation sont précisés lorsqu’ils sont applicables à la destination.
Nous livrons à la date ou dans le délai annoncé lors de l’achat. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les délais annoncés lors de la commande prévalent sur les indications générales du site.
Suivi et réception
Le suivi de l’expédition est disponible lorsqu’un numéro de suivi est communiqué. Vérifiez votre adresse avant la commande et contactez bonjour@maisontuffery.fr si une correction est nécessaire. Si un colis est endommagé, des photos et des réserves précises auprès du transporteur peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition de vos droits légaux envers le vendeur.
Nous restons votre interlocuteur pour les incidents de livraison. Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés lorsque vous-même ou le tiers que vous avez désigné prenez physiquement possession des biens. Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur autre que ceux que nous proposons, les règles légales particulières à ce choix s’appliquent.
Retard, colis perdu ou absence de livraison
En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur un support durable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si nous refusons de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. Nous remboursons alors l’intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat.
Programme numérique
Le programme numérique est accessible en ligne via l’espace client et la plateforme Tevello, selon les modalités indiquées avant l’achat. Il ne fait pas l’objet d’une expédition postale. Les quatre semaines correspondent au déroulé du programme ; l’accès acheté est à vie.
Retours
Les modalités, l’adresse de retour et le formulaire de rétractation figurent dans notre politique de remboursement et de rétractation.
5. Programme numérique : accès à vie
L’achat du programme donne un accès personnel à vie aux contenus achetés via l’espace client et Tevello. Il s’agit d’un achat unique, sans abonnement récurrent pour cet accès. Le déroulé pédagogique de quatre semaines ne constitue pas une date d’expiration de l’accès. Aucune fermeture arbitraire après quatre semaines ou un an n’est prévue.
Un accès à Internet, une adresse de courriel et un navigateur à jour sont nécessaires pour consulter les contenus et les vidéos. Les coûts habituels de votre connexion restent à votre charge. L’accès est personnel ; le partage des identifiants, la redistribution et la revente des contenus ne sont pas autorisés, sous réserve des usages permis par la loi. En cas de difficulté d’accès, contactez bonjour@maisontuffery.fr.
Une migration technique éventuelle doit préserver les droits d’accès achetés. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement et contractuellement due. Une évolution du site ne permet pas de supprimer unilatéralement la durée d’accès promise.
6. Rétractation, retours et remboursement
Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif. Pour un bien, ce délai court à compter de sa réception par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si une même commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service, il court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de réception ou de conclusion du contrat n’est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, informez MITSU SASU de votre décision par une déclaration sans ambiguïté, par exemple à bonjour@maisontuffery.fr ou par courrier au siège social : 36 rue des Terrasses, 10000 Troyes, France. Le formulaire type ci-dessous est facultatif. Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai. Une référence de commande facilite son traitement ; l’exercice du droit ne dépend pas d’une autorisation préalable de notre service client.
Vous pouvez également utiliser les fonctions de retour et d’annulation proposées dans votre compte client. Si une commande ou un article n’y apparaît pas comme éligible alors que votre droit légal subsiste, adressez votre déclaration par courriel ou courrier : un blocage technique ne supprime pas ce droit.
Retour des biens
Renvoyez les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Ce délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration. Adresse de retour :
CAT’Imprim’ — À l’attention de MITSU SASU
27 avenue des Martyrs de la Résistance
10000 Troyes
France
Les coûts directs du retour sont à votre charge en cas de simple rétractation. Vous choisissez et réglez votre transporteur. Aucun forfait automatique de 7,50 euros ni frais de remise en stock ne s’ajoute. Pour un produit défectueux, non conforme ou une erreur de notre part, contactez-nous : les garanties légales s’appliquent sans frais pour vous.
Protégez les biens pour leur transport et conservez votre preuve d’expédition. Un retour dans l’emballage d’origine est conseillé, sans constituer une condition générale d’exercice du droit de rétractation. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut engager votre responsabilité. Une ouverture ou une détérioration ne justifie pas automatiquement la perte intégrale du remboursement.
Remboursement
En cas de rétractation de l’intégralité de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison initiale standard. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, les frais de livraison correspondant aux articles conservés ne sont pas remboursés ; tout montant qui n’aurait pas été dû pour ces seuls articles est restitué.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Pour les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Nous utilisons le même moyen de paiement que lors de l’achat, sauf accord exprès sur un autre moyen, sans frais pour vous.
Contenus numériques et exceptions
L’acceptation des CGV, le paiement ou la simple ouverture d’un compte ne valent pas, à eux seuls, renonciation au droit de rétractation. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte de ce droit ne peut intervenir que si l’exécution a commencé avant la fin du délai après votre accord préalable exprès, votre reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la remise de la confirmation requise sur un support durable. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, votre droit de rétractation est conservé.
Les exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies et après information avant l’achat, notamment pour un bien nettement personnalisé ou un bien scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de santé ou d’hygiène et descellé après livraison. Un livre, une bougie ou un article en promotion n’est pas exclu par principe. Les garanties légales restent applicables.
7. Garanties légales
MITSU SASU est le vendeur responsable des garanties légales. Adressez vos demandes à bonjour@maisontuffery.fr ou au siège social. Ces garanties sont distinctes de la rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale. Aucun délai de réclamation de 30 jours ne limite vos droits légaux. Les coûts nécessaires à la mise en conformité ne vous sont pas facturés.
Garantie légale de conformité des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale de conformité du programme numérique fourni en continu — accès à vie
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant une période correspondant à la durée contractuelle de fourniture (accès à vie) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture (accès à vie).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Garantie des contenus numériques fournis ponctuellement ou par opérations distinctes
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Réclamations et règlement des litiges
Pour toute réclamation, écrivez à bonjour@maisontuffery.fr ou à MITSU SASU, 36 rue des Terrasses, 10000 Troyes, France, en précisant votre commande et les difficultés rencontrées. Nous recherchons une solution amiable.
Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. À la date de cette version, MITSU SASU n’a pas encore adhéré à un organisme de médiation ; aucun médiateur ne peut donc être désigné dans ces conditions. Cette absence doit être régularisée par le vendeur et ne supprime aucun droit du consommateur. Elle ne vous empêche pas de saisir la juridiction compétente.
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie. Aucune clause ne lui impose exclusivement un tribunal déterminé ni ne fait obstacle aux règles légales de compétence.
9. Données personnelles
Les traitements nécessaires à la commande et à l’accès au programme sont décrits dans la politique de confidentialité. L’achat n’impose pas l’acceptation de cookies publicitaires ou l’inscription à une newsletter.
Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’envoi par courriel est possible, sans signature manuscrite.
À l’attention de MITSU SASU, 36 rue des Terrasses, 10000 Troyes, France — bonjour@maisontuffery.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (si disponible) :
Bien(s) ou service(s) concerné(s) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Courriel pour l’accusé de réception :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
